La période d'observation en droit des procédures collectives
863 joueurs
- Quelles interruptions implique une période d'observation ?
- Interruption des paiements
- Interruption des poursuites
- Interruption des paiements et des poursuites individuelles
- Aucune
- Quels arrêts implique la période d'observation ?
- Arrêt du cours des intérêts
- Arrêt des inscriptions
- Les deux
- Aucuns
- Quel maintien implique la période d'observation ?
- Le maintien du terme
- De la chèvre
- De la baleine
- Du choix
- Quelles sont les seules créances susceptible de devoir être payées au jour du jugement d'ouverture ?
- Les créances privilégiées nées après le JO
- Les créances antérieures
- Aucune
- Les créances postérieures
- Que sont des créances privilégiées ?
- Créances de l'ancien régime
- Créances nées pour le bon déroulement de la procédure
- Créance chirographaires
- Créances utiles
- Quelles créances pourront être payées ?
- Les créances alimentaires
- Celles autorisées par le juge commissaire
- Les créances privilégiées
- Les trois
- En principe la compensation qui est un paiement est :
- Interdite
- Permise
- Pourquoi la jurisprudence décide finalement d'admettre la compensation des créances connexes ?
- C'est plus rapide
- Sinon ce serait injuste pour le créancier
- C'est à la mode
- Car elle se la pète
- En quelle année la loi est-elle modifiée pour entériner cette jurisprudence ?
- En 2008
- En 1998
- En 2005
- En 1994
- Quelles sont les conditions posées par la jurisprudence pour admettre la compensation de façon souple ?
- Réciproques, connexes, déclarées et certaines
- Aucune condition
- Consomptible
- Fongibles
- Quelles sont par contre les conditions de droit commun applicables aux dettes pour permettre la compensation ?
- Fongible, liquide, exigible et réciproques
- Reciproques
- Fongibles
- Liquides
- Quelle décision pose les conditions de la compensation en droit des Procédures collectives ?
- Com 9 mai 1995
- Com 15 juin 1999
- Com 24 février 1944
- Com 44 fructidor an 8
- D'après l'arrêt la réciprocité des dettes est établie en cas de :
- Confusion des patrimoines entre plusieurs stés
- Extention de procédure
- Extension procédure + confusion
- Aucune condition
- Pour obtenir le critère de la connexité aujourd'hui la Justice regarde :
- La convention cadre (lien formel)
- Un ensemble contractuel unique (lien matériel)
- Quelles sont les dates de l'évolution jurisprudentielle en matière de connexité ?
- 1991-1994-1995
- 1866-1766
- 1966- 1970
- 1988-1999
- Lequel n'est pas un exemple de connexité ?
- Un ensemble contractuel unique
- Une convention cadre
- Une pluralité de contrats distincts
- Un seul contrat
- Quelle est la conséquence de la compensation des créances connexes ?
- Le créancier échappe à l'interdiction d'être payé
- Le créancier n'est pas payé.
- Le 22 avril 1997 la cour énonce que une créance dérivant du contrat et une autre ayant un fondement délictuel ne sont pas connexes.
- Vrai
- Faux
- La décision du 22 avril 1997 sera confirmée le 18 septembre 2007. Sur quel fondement ?
- Equité
- Moralité, le fautif ne profite pas de la compensation
- Paix
- Sécurité
- L'interdiction des paiement en période d'observation est définie à l'article L 622-7 auquel renvoie L631-14 ( redressement) ?
- Vrai
- Faux
Permet de se mettre à jour sur les caractéristiques et effets de la période d'observation avant la procédure collective.
- Créé le 04/12/2013
- Publié le 08/12/2013
- Modifié le 08/12/2013
- Difficulté Moyen
- Questions 20
- Thème Société
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Pos. | Joueur | Score | Chrono | Date |
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